Ce soutien concerne les projets d’œuvre audiovisuelle de fiction et animation, unitaire ou série, destinés à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme Internet et à condition qu’elles répondent aux conditions d’éligibilité de l’aide à la production des œuvres audiovisuelles du CNC le Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA).

Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction d'un ou de plusieurs diffuseurs (télévisions ou plateformes Internet) dont les apports sont éligibles au F.S.A. L’œuvre de fiction, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.

Le dossier doit être déposé par une société de production établie en Union Européenne/Espace Économique Européen, intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué. Dans le cas d’une coproduction, le projet doit être déposé par l’entreprise de production déléguée qui sollicite le F.S.A. ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.

Le producteur du projet devra prendre un rendez-vous téléphonique préalable avec la personne responsable du fonds d’aide à la production afin de présenter son projet et d’en définir l’éligibilité et faisabilité en Normandie.

La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention entre le C.N.C. et la Région Normandie en vigueur :

• pour la fiction :
  unitaire d’une durée supérieure à 60 minutes.
  série, au moins 3 épisodes d’une durée cumulée d’au moins 26 minutes.
• pour l’animation :
  unitaire d’une durée minimale de 26 minutes.
  série, au moins 3 épisodes d’une durée cumulée d’au moins 26 minutes.

Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 160 % du montant du soutien attribué. Sont concernées par exemple les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production.(dépenses éligibles)

Une attention particulière sera portée à l’ancrage territorial du projet et à l’impact du tournage en Normandie.

Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.

La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention entre le C.N.C. et la Région Normandie en vigueur.
Un projet ayant bénéficié d’un soutien au développement du Fonds d’aide de Normandie peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production une fois le soutien précédent soldé.

Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.

Les commissions de sélection étudient tous les dossiers et donnent un avis sur les projets présentés selon leur qualité artistique, l’intérêt culturel, l’ancrage et l’impact territorial du projet et la faisabilité.

Les avis favorables sont soumis au vote des élus en Commission permanente de la Région Normandie.

La commission étudie au maximum 15 projets sur dossier.
En cas d'un nombre trop important de dossiers, Normandie Images se réserve le droit de reporter des projets à la commission suivante.
Sessions de dépôt consultables sur le calendrier des commissions.

Les commissions donnent un avis favorable ou défavorable sur les projets présentés selon leur qualité artistique, l’intérêt culturel et leur faisabilité.
Sont également pris en compte :
- La durée et les lieux de tournage ou de fabrication en Normandie ;
- L’implication de la production dans le tissu local (emplois contractualisés et formation de professionnels établis en région, prestations techniques et logistiques) ;
- Le taux de dépenses sur le territoire ;
- L'avancé du plan de financement.

Un projet refusé ne peut être déposé une seconde fois que sur proposition de la commission (peut se représenter), après modifications substantielles et communication d’une note de réécriture.

Les avis favorables sont présentés en Conseil d'Administration de Normandie Images pour information et soumis au vote des élus en Commission Permanente de la Région Normandie.
Ils sont publiés, par session, sur le site internet de Normandie Images.

Le montant du soutien est de :

• de 40 000 € à 100 000 € pour un unitaire ;
  
• de 40 000 € à 200 000 € pour une série.
  

Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales, le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être égal ou supérieur à 50 000 €.

Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.

Délai de finalisation du projet : 36 mois.
Échéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.