La demande doit être déposée par une société de production possédant son siège social (ou un établissement stable) en Région Normandie depuis plus de 12 mois, à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

La société de production présente sa stratégie globale de production et un plan de développement d’au minimum 3 projets audiovisuels et/ou cinématographiques tous formats, animation, documentaire, fiction.

• La stratégie globale de production : la diversification des genres et des formats produits, la prise en compte des nouveaux modes de production et des nouveaux médias, le développement de contacts professionnels avec des acheteurs français et étrangers et/ou coproducteurs, ainsi que la présence sur les marchés et festivals nationaux et internationaux,les actions de diffusion, la valorisation du catalogue, l’édition et la conception de nouveaux outils et supports pour prévisionnages, les traductions, la formation des collaborateurs…
• La présentation d’un portefeuille de projets en développement, qui ont fait l'objet d'un premier travail de conception ou d'écriture, d'au minimum trois projets cinématographiques et/ou audiovisuels.
  Chaque projet doit faire l’objet d’une contractualisation entre le producteur et l’auteur.
  

Projets audiovisuels et/ou cinématographiques éligibles :
Les projets audiovisuels (unitaires ou séries) ou cinéma (courts ou longs métrages), qu'il s'agisse d'animation, de documentaire, ou de fiction ; les magazines culturels, les captations de spectacle, la création de clips musicaux ou de jeux vidéo.
Ne sont pas éligibles les projets ayant déjà obtenu une aide au développement co-développement de projets à l’international du Fonds d’aide Normandie, ainsi que les films publicitaires, les films de commande, les films institutionnels, les jeux et divertissements, les reportages d'actualité, les programmes de flux.

Dépenses éligibles

• Les dépenses concernant les travaux de réécriture, de documentation, de repérage, de réalisation de pilote, de trailer ou de teaser, de recherche de financements, de partenaires et de diffuseurs liés aux projets du programme de développement ;
• les dépenses liées à la présence à des marchés, festivals ou rencontres professionnelles, à l'édition de documents, de DVD, développement de site, de traductions pour prévisionnages, permettant la recherche de partenaires, diffuseurs, acheteurs ;
• les dépenses de personnel et de formation du personnel de la société.

Ne sont pas éligibles les investissements matériels relatifs au foncier et à l’immobilier.

Les projets du portefeuille soutenu ne sont pas éligibles aux soutiens sélectifs à l’écriture ou réécriture du Fonds d’aide Normandie.
Ils ne pourront faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’une fois le projet développé et un rapport d’étape validé par Normandie Images.

Les sociétés ne pourront présenter une nouvelle demande au soutien au développement structurel des sociétés de production qu’après avoir soldé le précédent soutien.

La commission étudie les projets sur dossiers et auditionne les producteurs pour une présentation de leur stratégie de développement.

1 session par an.

Le montant du soutien est plafonné à 30 000 € par société de production et par an.

Il ne peut pas excéder 50% des dépenses définitives du développement structurel de la société de production.

Délai de finalisation du projet : 24 mois

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• Un courrier de demande de soutien adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie
• La présentation synthétique de la société de production accompagnée du catalogue des précédentes productions,
  le CV du ou des producteurs ou dirigeant(s),
• Le plan de développement : les objectifs pour le développement de la société, la promotion envisagée et la stratégie globale de la société pour son développement et celui des projets du programme (2 à 3 pages recommandées),
• Le portefeuille des projets : présentation de chaque projet avec, pour chacun :
  - le synopsis et la présentation du projet,
  - le CV du ou des auteur.s réalisateur.s,
  - les contrats (ou options) de cession de droits dʼauteur.s,
  - l’origine de ce projet et son inscription dans le développement global de la société, le développement prévu au niveau artistique et financier
• Le budget prévisionnel global du programme de développement de la société faisant apparaître les coûts de développement détaillés par projet ainsi qu’une colonne : dont dépenses en Normandie.
• Le plan de financement prévisionnel global récapitulatif du programme de développement en précisant les accords déjà obtenus (pièces justificatives à joindre)
• L’attestation de vigilance de moins de six mois disponible sur le site de l’URSSAF
• La fiche INSEE récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site sirene.fr)
• Le RIB de la société de production (avec la même adresse sur les documents)
• la déclaration sur support papier relative aux autres aides « de minimis » reçues par la société au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours, précisant les montants et sources de financements (fiche type à télécharger ici) *.