Le dossier doit être déposé par une société de production dont le siège social est établi en UE/EEE et intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur co-signataires des contrats de cession de droits dʼauteurs.

Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction, d'un ou de plusieurs diffuseurs français dont les apports sont éligibles au FSA.
L’œuvre documentaire, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.

L’œuvre documentaire, unitaire (durée minimale de 52 minutes) ou sous forme de série (minimum 2 épisodes), doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le C.N.C.

Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 100% du montant de l’aide attribuée ou 20% de la part française du budget définitif de l’œuvre.
Sont concernées par exemple les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production (dépenses éligibles).

Une attention particulière sera portée à l’ancrage territorial du projet et à l’impact du tournage en Normandie.

Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.

Un projet ayant bénéficié d’un soutien à l’écriture ou au développement du Fonds d’aide de Normandie peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production une fois les soutiens précédents soldés.

Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.

Les projets sont étudiés par la commission documentaire qui étudie au maximum 20 projets sur dossiers.

En cas d'un nombre trop important de dossiers, Normandie Images se réserve le droit de reporter des projets à la commission suivante.

3 sessions par an.

Les commissions donnent un avis favorable ou défavorable sur les projets présentés selon leur qualité artistique, l’intérêt culturel et leur faisabilité.
Sont également pris en compte :
- La durée et les lieux de tournage ou de fabrication en Normandie ;
- L’implication de la production dans le tissu local (emplois contractualisés et formation de professionnels établis en région, prestations techniques et logistiques) ;
- Le taux de dépenses sur le territoire ;
- L'avancé du plan de financement.

Un projet refusé ne peut être déposé une seconde fois que sur proposition de la commission (peut se représenter), après modifications substantielles et communication d’une note de réécriture.

Les avis favorables sont présentés en Conseil d'Administration de Normandie Images pour information et soumis au vote des élus en Commission Permanente de la Région Normandie.
Ils sont publiés, par session, sur le site internet de Normandie Images.

Le montant du soutien est :

• de 15 000 à 25 000 € pour un unitaire ;
• de 15 000 à 50 000 € pour une série.

Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » le montant cumulé des aides doit être au minimum de 25 000 €.

Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.

Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le CNC, dans la limite de 60 % pour les œuvres "difficiles" ou "à petit budget" (une œuvre à petit budget est celle dont le budget est inférieur ou égal à 100 000€ par heure).

Délai de finalisation du projet : 36 mois.
Échéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.