Toutes les pièces du dossier (scénario et contrats) doivent être déposées en langue française par une société de production établie en Normandie, détentrice d’un contrat de co-développement ou de co-production déléguée avec une société de production étrangère.

Le projet doit répondre aux trois critères suivants :

• associer une société de production disposant d’un siège social ou d’un établissement stable en Normandie au moment du dépôt et du versement de l’aide ;
• être co-développé par une société de production établie hors de France ;
• l’auteur et/ou le réalisateur doit être ressortissant d’un pays étranger, ou français si le tournage a lieu à l'étranger et si le film est majoritairement en langue étrangère.

Les co-producteurs devront prévoir un sous-titrage ou un doublage du film dans 2 langues au minimum (Anglais et Français).

• Peut faire l’objet d’une demande de soutien un projet précédemment soutenu :
À l’écriture documentaire ou long métrage du Fonds d’aide de Normandie, une fois le soutien soldé.

Dans le portefeuille d’une société ayant bénéficié d’un soutien au développement structurel, une fois un rapport d'étape transmis.
• Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
• Un projet refusé ne peut être déposé une seconde fois que sur proposition de la commission, après modifications substantielles et communication d’une note de réécriture.

La commission étudie les projets sur dossiers et auditionne le producteur normand pour une présentation du projet et de ses partenaires.

1 session par an.

Les commissions donnent un avis favorable ou défavorable sur les projets présentés selon leur qualité artistique, l’intérêt culturel, leur faisabilité et l’implication de la production dans le tissu local (emplois contractualisés et formation de professionnels établis en région, prestations techniques et logistiques).
Les avis favorables sont présentés en Conseil d'Administration de Normandie Images pour information et soumis au vote des élus en Commission Permanente de la Région Normandie.
Ils sont publiés, par session, sur le site internet de Normandie Images.

Le montant est plafonné à 30 000 €

Délai de finalisation du projet : 24 mois maximum.

Le dossier doit comprendre les documents suivants, en français :

• Un courrier de demande de soutien adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie
• Le dossier artistique :
  synopsis court et présentation du projet précisant les intentions, les choix narratifs et cinématographiques (15 pages recommandées),
  CV du ou des réalisateur.s et auteur.s cas échéant,
  note d’intention des producteurs (stratégie de développement et de coproduction, démarches envisagées...),
  présentation de la société de production normande,
  présentation de la société de production étrangère
• Le devis prévisionnel de développement
• Le plan de financement de développement précisant les répartitions entre les co-producteurs et les accords déjà obtenus
• Les contrat.s (traduits en francais) :
  contrat de co-développement (ou mémo deal) et/ou de co-production
  contrat.s de cession de droits dʼauteur.s ou d’option,
  et le cas échéant, contrat de cession pour adaptation
• La fiche INSEE récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site sirene.fr)
• Le RIB de la société de production (avec la même adresse sur les documents)