DÉVELOPPEMENT STRUCTUREL DES SOCIÉTÉS DE PRODUCTION

Tous formats de projets - fiction, documentaire, animation
Ce soutien vise à renforcer l’économie de la filière régionale, à contribuer à son développement et à sa structuration. Il permet le financement du développement des sociétés de production qui proposent une stratégie globale de production appuyée sur la présentation d’un programme de projets en phase de développement.

CRITÈRES DE DÉPÔT

Le projet doit être déposé par une société de production possédant son siège social (ou un établissement stable) en Région Normandie depuis plus de 12 mois, à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

La société de production présente sa stratégie globale de production et un plan de développement d’au minimum 3 projets audiovisuels et/ou cinématographiques :
  • La stratégie globale de production : la diversification des genres et des formats produits, la prise en compte des nouveaux modes de production et des nouveaux médias, le développement de contacts professionnels avec des acheteurs français et étrangers et/ou coproducteurs, ainsi que la présence sur les marchés et festivals nationaux et internationaux,les actions de diffusion, la valorisation du catalogue, l’édition et la conception de nouveaux outils et supports pour prévisionnages, les traductions, la formation des collaborateurs…
  • La présentation d’un portefeuille de projets en développement d'au minimum trois projets cinématographiques et/ou audiovisuels qui ont fait l'objet d'un premier travail de conception ou d'écriture.
Projets audiovisuels et/ou cinématographiques éligibles :
Les projets de court ou de long métrage, les projets audiovisuels unitaires ou de série, qu'il s'agisse de fiction, d'animation ou de documentaire, les magazines culturels, les captations de spectacle, la création de clips musicaux ou de jeux vidéo.
Ne sont pas éligibles les projets ayant déjà obtenu une aide au développement ou au co-développement international du Fonds d’aide Normandie, ainsi que les films publicitaires, les films de commande, les films institutionnels, les jeux et divertissements, les reportages d'actualité, les programmes de flux.

Dépenses éligibles
  • Les dépenses concernant les travaux de réécriture, de documentation, de repérage, de réalisation de pilote, de trailer ou de teaser, de recherche de financements, de partenaires et de diffuseurs liés aux projets du programme de développement ;
  • les dépenses liées à la présence à des marchés, festivals ou rencontres professionnelles, à l'édition de documents, de DVD, développement de site, de traductions pour prévisionnages, permettant la recherche de partenaires, diffuseurs, acheteurs ;
  • les dépenses de formation du personnel de la société.

  • Ne sont pas éligibles : les frais de structure (matériel, personnel) et les investissements matériels relatifs au foncier et à l’immobilier.
Les projets du portefeuille soutenu ne sont pas éligibles aux soutiens sélectifs à l’écriture ou réécriture du Fonds d’aide Normandie.
Ils ne pourront faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’une fois le projet développé et un rapport d’étape validé par Normandie Images.

Les sociétés ne pourront présenter une nouvelle demande au soutien au développement structurel des sociétés de production qu’après avoir soldé le précédent soutien.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

La commission étudie les projets sur dossiers et reçoit en Normandie les producteurs pour une présentation de leur stratégie de développement (déplacement à la charge des candidats).

1 session par an.

MONTANT DU SOUTIEN

Le montant du soutien est plafonné à 30 000 € par société de production et par an.

Il ne peut pas excéder 50% des dépenses définitives du développement structurel de la société de production.

Délai de finalisation du projet : 24 mois

CONSTITUTION DU DOSSIER

Seuls les dossiers complets sont étudiés.
La demande de soutien se fait en ligne aux dates d’ouverture des inscriptions
La demande d’aide est à adressée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
et en 1 exemplaire papier, dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), à
Normandie Images
Service création/production
PRS - Atrium, 115 boulevard de l’Europe
76100 Rouen

Le dossier doit comprendre :
  • Un courrier de demande de participation financière au fonds d’aide Normandie adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie ;
  • une présentation synthétique de la société de production accompagnée du catalogue des précédentes productions ;
  • le CV du ou des producteurs ou dirigeant(s);
  • le plan de développement : les objectifs pour le développement de la société, le programme des projets développés, la promotion envisagée et la stratégie globale de la société pour son développement et celui des projets du programme (deux pages maximum) :
  • une présentation de chaque projet du programme, avec, pour chacun :
    • - le synopsis et la présentation du projet ;
    • - le CV du ou des auteur(s) ;
    • - l’origine de ce projet et son inscription dans le développement global de la société ; le développement prévu au niveau artistique et financier et les stratégies envisagées ;
  • le budget prévisionnel global du programme de développement de la société (faisant notamment apparaître les coûts de développement détaillés par projet) ;
  • le plan de financement prévisionnel global récapitulatif du programme de développement en précisant les accords déjà obtenus (pièces justificatives à joindre) ;
  • l’attestation de vigilance de moins de six mois disponible sur le site de l’URSSAF ;
  • la fiche Insee récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site : sirene.fr) et le RIB de la société de production (avec la même adresse sur les documents) ;
  • la déclaration sur support papier relative aux autres aides « de minimis » reçues par la société au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours, précisant les montants et sources de financements (fiche type à télécharger ici) *.
* Ce dispositif relève de l’Article L1511- ‐2 du Code Général des Collectivités territoriales et s’inscrit dans le cadre du règlement communautaire n°1407/2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis*. L'aide est cumulable dans la limite de la réglementation communautaire applicable. [* Dans le cadre des dispositifs ouverts à des entreprises le règlement d’exemption dit « de minimis » (règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) doit être respecté. Ce règlement autorise les Etats et les collectivités territoriales à accorder des aides à condition qu’elles ne dépassent pas le montant de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (celui en cours et les deux précédents). Le montant de 200 000 € s’apprécie en cumulant toutes les aides de minimis perçues par un bénéficiaire donné, quel que soit l’objet des aides de minimis reçues ou sollicitées.

TÉLÉCHARGEMENTS

  • Télécharger le règlement cadre d’intervention du fonds d’aide à la création et à la production Région Normandie/C.N.C.
  • Télécharger le règlement intérieur du fonds d'aide
  • Télécharger le calendrier des dépôts et commissions

CONTACTS

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Chargée de mission adjointe Création et Production 
02 35 70 70 41

Normandie Images
PRS / Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Responsable fonds d'aide production cinéma et audiovisuel et accompagnement des professionnels 
02 35 70 70 41

Normandie Images
PRS / Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen

Siège social

PRS - Atrium
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen

Établissement secondaire
Pentacle - Batîment C
5 avenue de Tsukuba
14200 Hérouville Saint-Clair
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L'ASSOCIATION EST FINANCÉE ET SOUTENUE PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE, DES SERVICES DE L'ÉTAT : DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ET RECTORATS DE CAEN ET DE ROUEN ; CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE ; CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'EURE, DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.