CRITÈRES DE DÉPÔT
Le dossier doit être déposé par une société de production, intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.
Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction, d'un ou de plusieurs diffuseurs français dont les apports sont éligibles au FSA.
L’œuvre documentaire, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.
La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention CNC/Région en vigueur :
Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production.
Un projet ayant bénéficié d’un soutien à l’écriture ou au développement du Fonds d’aide de Normandie ne peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’une fois le soutien précédent soldé.
Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois, après réécriture.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.
Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction, d'un ou de plusieurs diffuseurs français dont les apports sont éligibles au FSA.
L’œuvre documentaire, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.
La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention CNC/Région en vigueur :
- œuvres documentaires unitaires d’une durée minimum de 52 minutes ;
- œuvres documentaires sous forme de séries comportant au minimum deux épisodes d'une durée minimum de 26 minutes.
Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production.
Un projet ayant bénéficié d’un soutien à l’écriture ou au développement du Fonds d’aide de Normandie ne peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’une fois le soutien précédent soldé.
Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois, après réécriture.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Les projets sont étudiés par la commission documentaire qui étudie au maximum 30 projets (courts métrages documentaires et documentaires audiovisuels) sur dossiers.
3 sessions par an.
3 sessions par an.
MONTANT DU SOUTIEN
Le montant du soutien est :
Le producteur s’engage à respecter le taux maximum des financements publics en vigueur au CNC.
Délai de finalisation du projet : 24 mois.
Echéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.
- de 15 000 à 30 000 € pour un unitaire ;
- de 15 000 à 50 000 € pour une série.
Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » le montant cumulé des aides doit être au minimum de 25 000 €.
Le producteur s’engage à respecter le taux maximum des financements publics en vigueur au CNC.
Délai de finalisation du projet : 24 mois.
Echéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Seuls les dossiers complets sont étudiés.
La demande de soutien se fait en ligne aux dates d’ouverture des inscriptions
Un dossier papier relié est à adresser, dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), à
Normandie Images,
Service création/production
PRS - Atrium
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen
Le dossier doit comprendre :
Normandie Images,
Service création/production
PRS - Atrium
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen
Le dossier doit comprendre :
- Un courrier de demande de participation financière au fonds d’aide Normandie adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie ;
- le synopsis du projet ;
- la présentation du projet précisant les intentions et les choix narratifs et cinématographiques (20 pages maximum recommandées) ;
- une note d'intention du producteur ;
- le curriculum vitae du (des) réalisateur(s) et du (des) co-auteur(s) le cas échéant ;
- une présentation de la société de production ;
- un devis prévisionnel établi selon les normes comptables du CNC, présentant sur une colonne les dépenses prévues en Normandie ;
- un plan de financement précisant les accords déjà obtenus accompagné des justificatifs :
- une copie du ou des contrat(s) de cession de droits d’auteur(s)
- en cas de coproduction, une copie du contrat ;
- une copie du contrat du diffuseur (le cas échéant, une lettre d’engagement du diffuseur) ;
- la fiche Insee récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site : sirene.fr) et le RIB de la société de production (avec la même adresse sur les documents).
CONTACTS
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Chargée de mission adjointe au fonds d'aide
02 35 70 70 41
Normandie Images
PRS / Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen
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Responsable fonds d'aide production cinéma et audiovisuel et accompagnement des professionnels
02 35 70 70 41
Normandie Images
PRS / Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen
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