Le dossier doit être déposé par une société de production, intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.
Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction, d'un ou de plusieurs diffuseurs français dont les apports sont éligibles au FSA.
L’œuvre documentaire, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.
La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention CNC/Région en vigueur :
- œuvres documentaires unitaires d’une durée minimum de 52 minutes ;
- œuvres documentaires sous forme de séries comportant au minimum deux épisodes d'une durée minimum de 26 minutes.
Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 100% du montant de l’aide attribuée ou au minimum 20% de la part française du budget définitif de l’œuvre.
Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production.
Un projet ayant bénéficié d’un soutien à l’écriture ou au développement du Fonds d’aide de Normandie ne peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’une fois le soutien précédent soldé.
Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois, après réécriture.
Les projets sont étudiés par la commission documentaire qui étudie au maximum 30 projets (courts métrages documentaires et documentaires audiovisuels) sur dossiers.
3 sessions par an.
Le montant du soutien est :
- de 15 000 à 25 000 € pour un unitaire ;
- de 15 000 à 50 000 € pour une série.
Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » le montant cumulé des aides doit être au minimum de 25 000 €.
Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux d’intensité de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux d’intensité, une pénalité sera appliquée.
Le producteur s’engage à respecter le taux maximum des financements publics en vigueur au CNC.
Délai de finalisation du projet : 24 mois.
Echéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.
Un dossier papier relié est à adresser, dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), à
Normandie Images,
Service création/production
PRS - Atrium
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- Un courrier de demande de soutien adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie
- Le dossier artistique :
synopsis et présentation du projet précisant les intentions et les choix narratifs et cinématographiques (20 pages maximum recommandées),
note d'intention du producteur,
CV du ou des réalisateur.s et auteur.s cas échéant,
présentation de la société de production
- Le devis prévisionnel établi selon les normes comptables du CNC, présentant sur une colonne les dépenses prévues en Normandie (devis détaillé type à télécharger)
- Le plan de financement précisant les financements acquis accompagnés des justificatifs
- Le contrat du diffuseur ou lettre d’engagement
- Les contrat.s :
contrat.s de cession de droits dʼauteur.s ou d’option,
et le cas échéant, contrat de cession pour adaptation, contrat de coproduction
- La fiche INSEE récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site sirene.fr)
- Le RIB de la société de production (avec la même adresse sur les documents)
