Le dossier doit être déposé par une société de production dont le siège social est établi en UE/EEE et intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.

Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction, d'un ou de plusieurs diffuseurs français dont les apports sont éligibles au FSA.
L’œuvre documentaire, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.

La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention CNC/Région en vigueur :

• œuvres documentaires unitaires d’une durée minimum de 52 minutes ;
• œuvres documentaires sous forme de séries comportant au minimum trois épisodes.

Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 100% du montant de l’aide attribuée dans la limite de 80% de la part française du budget total du film ou 20% de la part française du budget définitif de l’œuvre.
Sont concernées par exemple les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production (dépenses éligibles).

Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.

Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois, après réécriture.

Un projet précédemment soutenu à l’écriture ou au co-développement à l’international ne pourra faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’après la demande de solde effectuée.

Les projets sont étudiés par la commission documentaire qui étudie au maximum 20 projets sur dossiers.

3 ou 4 sessions par an.

Le montant du soutien est :

• de 15 000 à 25 000 € pour un unitaire ;
• de 15 000 à 50 000 € pour une série.

Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » le montant cumulé des aides doit être au minimum de 25 000 €.

Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.

Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le CNC, dans la limite de 60 % pour les œuvres "difficiles" ou "à petit budget" (une œuvre à petit budget est celle dont le budget est inférieur ou égal à 100 000€ par heure).

Délai de finalisation du projet : 36 mois.
Echéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.