Le dossier doit être déposé par une entreprise de production sous forme de société commerciale, intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.

L’oeuvre doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC et appartenir à l’une des catégories suivantes :

• œuvre documentaire unitaire d’une durée minimum de 52 minutes ;
• œuvre documentaire sous forme de séries comportant au minimum deux épisodes d'une durée minimum de 26 minutes.

Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 100% du montant de l’aide attribuée ou au minimum 20% de la part française du budget définitif de l’œuvre.
Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production…

Un projet soutenu par la Région Normandie à l’écriture ou au développement peut faire l’objet d’une demande d’aide à la production après que l’aide précédente ait été soldée.

Un projet refusé pourra être déposé une seconde fois, après réécriture.

En cas d'un nombre trop important de dossiers, Normandie Images se réserve le droit de reporter des projets à la commission suivante.
La commission étudie les projets sur dossiers.

Le montant de l’aide est :

• de 15 000 à 30 000 € pour un unitaire d’une durée égale ou supérieur à 52 minutes.
Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » le montant cumulé des aides doit être au minimum de 25 000 €.
• de 15 000 à 50 000 € pour une série comportant au minimum deux épisodes d'une durée minimum de 26 minutes.
Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » le montant cumulé des aides doit être au minimum de 25 000 €.

Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux d’intensité de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le règlement. En cas de non-respect des contreparties d’intensité de dépenses sur le territoire, le montant de l’aide sera proratisé lors du dernier versement. Le producteur s’engage à respecter le taux maximum des financements publics en vigueur au CNC.

Délai de finalisation du projet : 24 mois.
Echéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.

Seuls les dossiers complets sont étudiés.
Un dossier papier relié est à adresser, dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), à
Normandie Images,
Service création/production
Pôle Régional des Savoirs
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen

Le dossier doit comprendre :

• Un courrier de demande de participation financière au fonds d’aide Normandie adressé conjointement à Monsieur le Président de la Région Normandie, Monsieur le Président de Normandie Images ;
• la fiche d'inscription (téléchargeable après avoir rempli le formulaire en ligne ; formulaire accessible à la date d’ouverture des inscriptions) ;
• le synopsis du projet ;
• la présentation du projet précisant les intentions et les choix narratifs et cinématographiques ; (20 pages maximum recommandées) ;
• une note d'intention du producteur ;
• le curriculum vitae du (des) réalisateur(s) et du (des) co-auteurs le cas échéant ;
  
• une présentation de la structure de production ;
• un devis prévisionnel établi selon les normes comptables du CNC, présentant sur une colonne les dépenses prévues en Normandie ;
• un plan de financement précisant les accords déjà obtenus accompagné des justificatifs :
• une copie du ou des contrat(s) de cession de droits d’auteur(s)
• en cas de coproduction, une copie du contrat ;
• une copie du contrat du diffuseur (le cas échéant, une lettre d’engagement du diffuseur) ;
• la fiche Insee récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site : sirene.fr) et le RIB de la structure de production (avec la même adresse sur les documents).