PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES DE PRODUCTION

Tous formats de projets - fiction, documentaire, animation
Ce dispositif de soutien vise à renforcer l’économie de la filière régionale, à contribuer à son développement et à sa structuration. Il permet le financement du développement des structures de production qui proposent une stratégie globale de production appuyée sur la présentation d’un programme de projets en phase de développement.
L'aide peut être accordée aux sociétés ou aux associations professionnelles appartenant au secteur de la production cinématographique et audiovisuelle, possédant un établissement stable en région Normandie ou justifiant de retombées économiques significatives sur le territoire normand, ou justifiant d'un lien culturel avec la région, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et présentant une situation financière saine. Une attention particulière sera portée aux demandes portées par des structures disposant d’un établissement stable en région Normandie.
Les entreprises nouvellement créées sont éligibles à condition que leur représentant légal ou le producteur référent responsable du développement des projets, justifie d’une expérience significative dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle.
Les structures doivent être en conformité avec la réglementation relative à la propriété intellectuelle et justifier à ce titre des modalités de contractualisation avec les auteurs.

Ce soutien pourra porter sur un plan de développement réalisé sur une durée de deux ans au maximum qui prendra en considération :
  • La stratégie globale de production : la diversification des genres et des formats produits, la prise en compte des nouveaux modes de production et des nouveaux médias, le développement de contacts professionnels avec des acheteurs français et étrangers et/ou coproducteurs, ainsi que la présence sur les marchés et festivals nationaux et internationaux, la formation des collaborateurs…
  • Un portefeuille de projets en développement d'au minimum deux projets cinématographiques ou audiovisuels qui ont fait l'objet d'un premier travail de conception ou d'écriture.
    Ne peuvent être présentés dans le portefeuille des projets ayant obtenu une aide au développement documentaire de la région Normandie porté par la même société de production.
  • Un travail de développement et de promotion permettant la recherche de partenaires, coproducteurs, diffuseurs, acheteurs, actions de diffusion, valorisation du catalogue, édition de documents, de DVD ou développement de site pour prévisionnages, traductions... ;
Projets audiovisuels et/ou cinématographiques éligibles au dispositif : les projets cinématographiques de courte ou de longue durée ; les projets audiovisuels unitaires ou de série, qu'il s'agisse de fiction, d'animation ou de documentaire ; les magazines culturels, les captations de spectacle, la création de clip musicaux ou de jeux vidéos.
Ne sont pas éligibles : les films publicitaires, les films de commande, les films institutionnels, les jeux et divertissements, les reportages d'actualité, les programmes de flux (hors clip), ainsi que tout projet ne pouvant être défini comme "œuvre de création".

Dépenses éligibles
  • Les dépenses concernant les travaux de réécriture, de documentation, de repérage, de réalisation de pilote, de trailer ou de teaser, de recherche de financements, de partenaires et de diffuseurs liés aux projets du programme de développement ;
  • les dépenses liées à la présence à des marchés, festivals ou rencontres professionnelles, à l'édition de documents, de DVD, développement de site, de traductions pour prévisionnages, permettant la recherche de partenaires, diffuseurs, acheteurs ;
  • les dépenses de formation du personnel de la structure.
  • Les dépenses concernant les travaux de réécriture, de documentation, de repérage, de réalisation de pilote, de trailer ou de teaser, de recherche de financements, de partenaires et de diffuseurs liés aux projets du programme de développement ;

    Ne sont pas éligibles : les frais de structure et les investissements matériels relatifs au foncier et à l’immobilier.

MODALITÉS DE SÉLECTION

La commission recevra les producteurs candidats pour une audition. Elle tiendra compte de l'expérience et du développement préalable de chaque structure et appréciera la cohérence des projets. Elle portera une attention particulière aux projets innovants, inscrits dans une démarche de recherche et de développement.

MONTANT DE L'AIDE

Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 € par structure et par an.
Les propositions d’aides formulées par la commission et leur montant seront fonction de l'ambition du projet global du programme de développement présenté ainsi que du nombre et de la nature des projets développés.
Le montant de l'aide ne peut pas excéder 50% des dépenses définitives du programme de développement de la structure de production.

Délai de finalisation du projet : 24 mois
Echéancier : 2 versements, 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.

Les structures pourront la solliciter chaque année. Elles devront cependant présenter un rapport d’étape pour pouvoir solliciter une nouvelle aide si elles n’ont pas soldé l'aide allouée au titre de l’année précédente, et présenter un programme de développement de films inédits.

Une fois soldé, un projet soutenu dans le cadre du programme d’aide au développement des structures de production, pourra être présenté à une aide sélective à la production du fonds d’aide de la Région Normandie, mais ne sera pas éligible aux aides à l’écriture et au développement.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Seuls les dossiers complets sont étudiés.

La demande d’aide est à adressée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
et en 3 exemplaires papier, dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), à
Normandie Images
Service création/production
PRS, 115 boulevard de l’Europe
76100 Rouen

Le dossier doit comprendre :

  • Un courrier de demande de participation financière au fonds d’aide Normandie adressé conjointement à Monsieur le Président de la Région Normandie, Monsieur le Président de Normandie Images ;
  • une présentation synthétique de la structure accompagné du catalogue des précédentes productions ;
  • le CV du ou des producteurs ou dirigeant(s);
  • le plan de développement : les objectifs pour le développement de la structure, le programme des projets développés, la promotion envisagée et la stratégie globale de la structure pour son développement et celui des projets du programme (deux pages maximum) :
  • une présentation de chaque projet du programme, avec, pour chacun :
    • - le synopsis et la présentation du projet ;
    • - le CV du ou des auteur(s) ;
    • - l’origine de ce projet et son inscription dans le développement global de la structure ; le développement prévu au niveau artistique et financier et les stratégies envisagées ;
  • le budget prévisionnel global du programme de développement de la structure (faisant notamment apparaître les coûts de développement détaillés par projet) ;
  • le plan de financement prévisionnel global récapitulatif du programme de développement en précisant les accords déjà obtenus (pièces justificatives à joindre) ;
  • l’attestation de vigilance de moins de six mois disponible sur le site de l’URSSAF ;
  • la fiche Insee récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site : sirene.fr) et le RIB de la structure de production (avec la même adresse sur les documents) ;
  • la déclaration sur support papier relative aux autres aides « de minimis » reçues par la structure au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours, précisant les montants et sources de financements (fiche type à télécharger ici) *.
* Ce dispositif relève de l’Article L1511-­‐2 du Code Général des Collectivités territoriales et s’inscrit dans le cadre du règlement communautaire n°1407/2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis*. L'aide est cumulable dans la limite de la réglementation communautaire applicable. [* Dans le cadre des dispositifs ouverts à des entreprises le règlement d’exemption dit « de minimis » (règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) doit être respecté. Ce règlement autorise les Etats et les collectivités territoriales à accorder des aides à condition qu’elles ne dépassent pas le montant de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (celui en cours et les deux précédents). Le montant de 200 000 € s’apprécie en cumulant toutes les aides de minimis perçues par un bénéficiaire donné, quel que soit l’objet des aides de minimis reçues ou sollicitées.

TÉLÉCHARGEMENTS

  • Télécharger le règlement cadre d’intervention du fonds d’aide à la création et à la production Région Normandie/C.N.C.
  • Télécharger le règlement intérieur du fonds d'aide
  • Télécharger le calendrier des dépôts et commissions

CONTACTS

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Chargée de mission adjointe Création et Production 
02 35 70 70 41

Normandie Images
PRS / Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen

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Responsable fonds d'aide production cinéma et audiovisuel et accompagnement des professionnels 
02 35 70 70 41

Normandie Images
PRS / Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen

Siège social

PRS - Atrium
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen

Établissement secondaire
Pentacle - Batîment C
5 avenue de Tsukuba
14200 Hérouville Saint-Clair
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L'ASSOCIATION EST FINANCÉE ET SOUTENUE PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE, DES SERVICES DE L'ÉTAT : DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ET RECTORATS DE CAEN ET DE ROUEN ; CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE ; CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'EURE, DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.

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