PRODUCTION FICTION ET ANIMATION AUDIOVISUELLE

Unitaire et série pour la télévision et le web
Cette aide concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation destinées à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme Internet et à condition qu’elles répondent aux conditions d’éligibilité de l’aide à la production des œuvres audiovisuelles du CNC « Fonds de Soutien Audiovisuel » (FSA).
Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction, explicitée par un contrat, d'un ou de plusieurs diffuseurs français dont les apports sont éligibles au FSA.
Le dossier doit être déposé par une entreprise de production sous forme de société commerciale, intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué.
Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le FSA ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.

L’oeuvre doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC et appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • œuvre de fiction et d’animation unitaire ;
  • œuvre de fiction et d’animation sous forme de série.
Le dépôt du dossier de demande d’aide doit intervenir avant le tournage.

Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 160% du montant de l’aide accordée.
Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production…

Un projet refusé pourra être déposé une seconde fois, après réécriture.

MODALITÉS DE SÉLECTION

En cas d'un nombre trop important de dossiers, Normandie Images se réserve le droit de reporter des projets à la commission suivante.
La commission étudie les projets sur dossiers.

MONTANT DE L'AIDE

Le montant de l'aide est
  • de 26 000 € à 34 000 € pour une œuvre unitaire d’une durée inférieure ou égale à 26 minutes.
    Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides doit être au minimum de 35 000 €.
  • de 34 000€ à 100 000€ pour une œuvre unitaire d’une durée supérieure à 26 minutes.
    Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides doit être au minimum de 45 000 €.
  • Pour une série, le montant de l’aide est au moins égal au seuil défini ci-dessus pour les œuvres unitaires de même catégorie et est plafonnée à 150 000 €.
Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux d’intensité de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le règlement. En cas de non-respect des contreparties d’intensité de dépenses sur le territoire, le montant de l’aide sera proratisé lors du dernier versement. Le producteur s’engage à respecter le taux maximum des financements publics en vigueur au CNC.

Délai de finalisation du projet : 24 mois
Echéancier : 2 versements, 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde,

CONSTITUTION DU DOSSIER

Seuls les dossiers complets sont étudiés.
La demande d’aide se fait en ligne aux dates d’ouverture des inscriptions INSCRIVEZ VOTRE PROJET
Un dossier papier relié est à adresser, dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), à
Normandie Images
Service création/production
PRS, 115 boulevard de l’Europe
76100 Rouen

Le dossier doit comprendre :
  • Un courrier de demande de participation financière au fonds d’aide Normandie adressé conjointement à Monsieur le Président de la Région Normandie, Monsieur le Président de Normandie Images ;
  • la fiche d'inscription (téléchargeable après avoir rempli le formulaire en ligne ; formulaire accessible à la date d’ouverture des inscriptions) ;
  • le synopsis du projet ;
  • le scénario ;
  • une note d'intention du réalisateur ;
  • une note d'intention du producteur ;
  • le curriculum vitae du (des) réalisateur(s) et du (des) auteur(s) cas échéant ;
  • une présentation de la structure de production ;
  • un devis prévisionnel établi selon les normes comptables du CNC, présentant sur une colonne les dépenses prévues en Normandie ;
  • un plan de financement précisant les accords déjà obtenus accompagné des justificatifs ;
  • une copie du contrat du diffuseur (le cas échéant, une lettre d’engagement du diffuseur) ;
  • une copie du ou des contrat(s) de cession de droits d’auteur(s) ;
  • en cas d'adaptation, une copie du contrat de cession ;
  • en cas de coproduction, la copie du contrat ;
  • la fiche Insee récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site : sirene.fr) et le RIB de la structure de production (avec la même adresse sur les documents).

CONTACTS

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Chargée de mission adjointe Création et Production 
02 35 70 70 41

Normandie Images
PRS - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Responsable fonds d'aide production cinéma et audiovisuel et accompagnement des professionnels 
02 35 70 70 41

Normandie Images
PRS - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen
Siège social
Pôle Régional des Savoirs
115 Boulevard de l'Europe
76100 Rouen
Établissement secondaire
Pentacle - Batîment C
5 avenue de Tsukuba
14200 Hérouville Saint-Clair
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L'ASSOCIATION EST FINANCÉE ET SOUTENUE PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE, DES SERVICES DE L'ÉTAT : DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ET RECTORATS DE CAEN ET DE ROUEN ; CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE ; CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'EURE, DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.

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