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PRODUCTION AUDIOVISUELLE FICTION ET ANIMATION

UNITAIRE ET SÉRIE POUR LA TÉLÉVISION ET LES PLATEFORMES








Ce soutien concerne les projets d’œuvre audiovisuelle de fiction et animation, unitaire ou série, destinés à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme Internet et à condition qu’elles répondent aux conditions d’éligibilité de l’aide à la production des œuvres audiovisuelles du CNC le Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA).

CRITÈRES DE DÉPÔT

Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction d'un ou de plusieurs diffuseurs (télévisions ou plateformes Internet) dont les apports sont éligibles au F.S.A. L’œuvre de fiction, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.
Le dossier doit être déposé par une société de production établie en Union Européenne/Espace Économique Européen, intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué. Dans le cas d’une coproduction, le projet doit être déposé par l’entreprise de production déléguée qui sollicite le F.S.A. ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur.

Le producteur du projet devra prendre un rendez-vous téléphonique préalable avec la personne responsable du fonds d’aide à la production afin de présenter son projet et d’en définir l’éligibilité et faisabilité en Normandie.

Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 160 % du montant du soutien attribué.
Sont concernées par exemple les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production. (dépenses éligibles)

Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.

La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention entre le C.N.C. et la Région Normandie en vigueur.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les commissions de sélection étudient tous les dossiers et donnent un avis sur les projets présentés selon leur qualité artistique, l’intérêt culturel, l’ancrage et l’impact territorial du projet et la faisabilité.

Les avis favorables sont soumis au vote des élus en Commission permanente de la Région Normandie.

La commission étudie au maximum 15 projets sur dossier.
1 session par an.

MONTANT DU SOUTIEN

Le montant du soutien plafonné :
  • à 100 000 € pour un unitaire ;
  • à 200 000 € pour une série.

Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.

Délai de finalisation du projet : 36 mois.
Échéancier : 2 versements : 70% à la signature de la convention, 30% à la demande de solde.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Avant tout dépôt de dossier, le producteur doit prendre un rendez-vous pour un échange téléphonique avec l'équipe du fonds d’aide afin de présenter son projet et d’en définir l’éligibilité et faisabilité.

Seuls les dossiers complets sont étudiés.
La demande d’aide se fait en ligne aux dates d’ouverture des inscriptions


Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Un courrier de demande de soutien adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie ;
  • Le dossier artistique comprenant :
    - Le synopsis
    - Le scénario pour un unitaire ; pilote et/ou présentation du projet pour une série
    - Note d’intention de réalisation
    - Note d'intention du producteur
    - CV du ou des réalisateur.s et auteur.s le cas échéant
    - Présentation de la société de production
  • Le devis prévisionnel établi selon les normes comptables du CNC, présentant sur une colonne les dépenses prévues en Normandie (devis détaillé type à télécharger)
  • Le plan de financement précisant les financements acquis accompagnés des justificatifs
  • Le contrat du diffuseur ou lettre d’engagement
  • Les contrat.s :
    Le contrat.s de cession de droits dʼauteur.s ;
    et le cas échéant, contrat de cession pour adaptation, contrat de coproduction
  • La fiche INSEE récente (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site sirene.fr )
  • Le RIB de la société de production (avec la même adresse sur les documents)



TÉLÉCHARGEMENTS

  • Règlement cadre d’intervention du fonds d’aide à la création et à la production Région Normandie/C.N.C.
  • Règlement intérieur du fonds d'aide
  • Calendrier des dépôts et commissions
  • Composition des commissions
  • Dépenses éligibles

CONTACTS

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Responsable du fonds d'aide à la production cinéma et audiovisuel
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06 37 12 60 41

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76100 Rouen